Conditions générales d’utilisation

RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE ARIS-PACK.COM

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
CONDITIONS DE CONCLUSION D’UN CONTRAT D’ACHAT ET DE VENTE
MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT DES PRODUITS
COÛT, MODES ET DÉLAIS DE LIVRAISON ET DE RÉCEPTION DES PRODUITS
RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS
PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES DE RÉCLAMATIONS ET DE RÉPARATION DES DOMMAGES, AINSI QUE RÈGLES D’ACCÈS À CES PROCÉDURES
DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRENEURS
DISPOSITIONS FINALES
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Un consommateur ne peut pas renoncer aux droits qui lui sont conférés par la Loi sur les droits des consommateurs. Les dispositions du contrat moins favorables au consommateur que celles de la Loi sur les droits des consommateurs sont nulles et remplacées par les dispositions de cette loi. Ainsi, les présentes Conditions générales ne visent pas à exclure ni à limiter les droits du consommateur prévus par des dispositions légales impératives, et toute ambiguïté sera interprétée en faveur du consommateur. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions et celles de la législation susmentionnée, cette dernière prévaudra.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 La boutique en ligne accessible à l’adresse www.aris-pack.com est exploitée par ARIS PACK SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, dont le siège social est situé à Słupno (adresse du siège : ul. Wspólna 35c, 05-250 Słupno, Pologne ; adresse de l’entrepôt : Aleja Jana Pawła II 88, 05-250 Słupno, Pologne) ; enregistrée au Registre national des entreprises (KRS) sous le numéro 0000902130 ; tribunal compétent : Tribunal de district de la ville capitale de Varsovie, XVIe division économique du Registre national des entreprises ; capital social : 5 000 PLN ; NIP : 1251719605 ; REGON : 389047394 ; e-mail : sales@aris-pack.com ; téléphone : +48 732 858 007, 22 39 06 391.

1.2 Les présentes Conditions générales s’adressent à la fois aux consommateurs et aux entités juridiques utilisant la boutique en ligne.

1.3 Le Vendeur est l’administrateur des données personnelles traitées via la boutique en ligne dans le cadre de l’application des présentes Conditions générales. Les données personnelles sont traitées dans le but, pour la durée et selon les bases et principes précisés dans la Politique de confidentialité publiée sur le site de la boutique. L’utilisation de la boutique en ligne, y compris l’achat de produits, est volontaire. La transmission de données personnelles par l’Acheteur ou l’Utilisateur via la boutique en ligne est également volontaire.

1.4 DÉFINITION DES TERMES

1.4.1 JOUR OUVRABLE — un jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés en Pologne.
1.4.2 FORMULAIRE DE COMMANDE — service électronique, formulaire interactif disponible dans la boutique en ligne, permettant de passer une commande, notamment en ajoutant des produits au panier électronique et en précisant les conditions du contrat d’achat.
1.4.3 ACHETEUR — (1) une personne physique ayant la pleine capacité juridique, ou dans les cas prévus par la loi, une personne ayant une capacité juridique limitée ; (2) une personne morale ; ou (3) une entité sans personnalité juridique à laquelle la loi accorde la capacité juridique — ayant conclu ou souhaitant conclure un contrat d’achat avec le Vendeur.
1.4.4 PRODUIT — un bien meuble disponible dans la boutique en ligne et faisant l’objet du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur.
1.4.5 CONDITIONS GÉNÉRALES — le présent règlement de la boutique en ligne.
1.4.6 BOUTIQUE EN LIGNE — boutique en ligne exploitée par le Vendeur / Prestataire de services, accessible à l’adresse suivante : www.aris-pack.com.
1.4.7 VENDEUR ; PRESTATAIRE DE SERVICES — ARIS PACK SP. Z O.O., voir les données complètes au point 1.1.
1.4.8 CONTRAT DE VENTE — contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur via la boutique en ligne.
1.4.9 SERVICE ÉLECTRONIQUE — service fourni par le Prestataire à l’Acheteur sous forme électronique via la boutique.
1.4.10 UTILISATEUR — (1) une personne physique ayant la pleine capacité juridique, ou dans les cas prévus par la loi, une personne ayant une capacité juridique limitée ; (2) une personne morale ou (3) une entité sans personnalité juridique disposant de la capacité juridique, utilisant ou souhaitant utiliser un service électronique.
1.4.11 LÉGISLATION SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS — le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, ainsi que les législations nationales des États membres de l’UE offrant une protection supérieure à la norme minimale européenne.
1.4.12 COMMANDE — déclaration de volonté de l’Acheteur effectuée via le formulaire de commande et visant directement à conclure un contrat d’achat avec le Vendeur concernant un ou plusieurs produits.

2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

2.1 Un service électronique est disponible dans la boutique en ligne : le Formulaire de commande.

2.1.1 Formulaire de commande — l’utilisation du Formulaire de commande commence dès que l’Acheteur ajoute le premier Produit au panier électronique dans la Boutique en ligne. La commande est passée lorsque l’Acheteur effectue deux étapes consécutives : (1) remplit le Formulaire de commande et (2) clique sur le champ « Valider la commande » sur la page de la Boutique en ligne après avoir rempli le formulaire. Jusqu’à ce moment, il est possible de modifier librement les données saisies (pour ce faire, l’Acheteur doit suivre les indications affichées et les informations disponibles sur la page de la Boutique). Dans le Formulaire de commande, l’Acheteur doit fournir les données suivantes : nom et prénom / raison sociale, adresse (rue, numéro, code postal, ville, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone, ainsi que les données relatives au contrat de vente : Produit(s), quantité, lieu de livraison. Pour les Acheteurs non consommateurs, il est également nécessaire d’indiquer la raison sociale et le numéro d’identification fiscale.

2.1.2 Le service « Formulaire de commande électronique » est fourni gratuitement, a un caractère ponctuel, et prend fin au moment de la passation de la commande par son biais ou de l’interruption anticipée de la commande par l’Acheteur.

2.2 Exigences techniques nécessaires pour coopérer avec le système informatique utilisé par le Prestataire :
(1) un ordinateur, un ordinateur portable ou un autre appareil multimédia avec accès à Internet ;
(2) accès à une messagerie électronique ;
(3) un navigateur Internet à jour : Mozilla Firefox, Opera, Google Chrome, Safari ou Microsoft Edge ;
(4) résolution d’écran minimale recommandée : 1024×768 ;
(5) activation des cookies et de JavaScript dans le navigateur.

2.3 L’Acheteur est tenu d’utiliser la Boutique en ligne conformément à la loi et aux bonnes pratiques, dans le respect des droits de la personnalité, des droits d’auteur et des droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers. L’Acheteur est tenu de saisir des données conformes à la réalité. Il est interdit à l’Acheteur de fournir un contenu illicite.

2.4 Procédure de traitement des réclamations relatives aux services électroniques :

2.4.1 L’Acheteur peut adresser au Prestataire de services électroniques des réclamations concernant la fourniture des services électroniques et d’autres réclamations relatives au fonctionnement de la Boutique en ligne (à l’exception des réclamations concernant les Produits, qui sont régies par l’article 6 du Règlement). L’Acheteur peut soumettre une réclamation :

2.4.1.1. par écrit, à l’adresse suivante : ul. Wspólna 35c, 05-250 Słupno, Pologne ;
2.4.1.2. par e-mail à l’adresse : sales@aris-pack.com

2.4.2 Il est recommandé que l’Acheteur indique dans la description de la réclamation :
(1) les informations et circonstances concernant l’objet de la réclamation, en particulier le type et la date de l’irrégularité constatée ;
(2) les attentes de l’Acheteur ;
(3) les coordonnées du plaignant — cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation par le Prestataire. Ces recommandations sont facultatives et n’affectent pas la validité de la réclamation si elles ne sont pas suivies.

2.4.3 Le Prestataire s’engage à répondre à la réclamation dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant sa réception.

3. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

3.1 La conclusion du Contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur a lieu après que l’Acheteur a passé la commande en utilisant le Formulaire de commande dans la Boutique en ligne, conformément à la clause 2.1.1 des présentes Conditions.

3.2 Le prix des Produits affiché sur le site de la Boutique en ligne est indiqué en EUROS et ne comprend pas les taxes. L’Acheteur est informé du prix total, y compris les taxes, des Produits faisant l’objet de la Commande sur les pages de la Boutique en ligne lors de la passation de la commande.

3.3 Procédure de conclusion du Contrat de vente dans la Boutique en ligne à l’aide du Formulaire de commande

3.3.1 La conclusion du Contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur intervient après la passation de la commande par l’Acheteur dans la Boutique en ligne, conformément à la clause 2.1.1 des présentes Conditions.

3.3.2 Après réception de la commande, le Vendeur la confirme immédiatement et accepte simultanément de l’exécuter. Le Vendeur confirme la réception de la commande et son acceptation en envoyant à l’Acheteur un courrier électronique à l’adresse indiquée par ce dernier lors de la passation de la commande. Ce message électronique contient, au minimum, la déclaration du Vendeur sur la réception de la commande et son acceptation pour traitement, ainsi que la confirmation de la conclusion du Contrat de vente. À partir du moment où l’Acheteur reçoit ce courrier électronique, le Contrat de vente est considéré comme conclu entre l’Acheteur et le Vendeur.

3.4 Le contenu du Contrat de vente conclu est archivé, conservé et mis à disposition de l’Acheteur par :
(1) la publication des présentes Conditions sur le site de la Boutique en ligne ; et
(2) l’envoi à l’Acheteur du message électronique visé à la clause 3.3.2 des présentes Conditions. Le contenu du Contrat de vente est en outre archivé et stocké dans le système d’information de la Boutique en ligne du Vendeur.

4. MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT DES PRODUITS

4.1 Le Vendeur met à la disposition de l’Acheteur les modes de paiement suivants pour le Contrat de vente :

4.1.1 Paiement en espèces à la livraison, lors de la réception des produits.

4.1.2 Paiement par virement bancaire sur le compte du Vendeur.

4.2 Délai de paiement :

4.2.1 Si l’Acheteur choisit le paiement par virement bancaire, il doit effectuer le paiement dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de conclusion du Contrat de vente.

4.2.2 Si l’Acheteur choisit le paiement en espèces à la livraison, le paiement devra être effectué au moment de la réception de la commande.

5. COÛT, MODES ET DÉLAIS DE LIVRAISON ET DE RÉCEPTION DES PRODUITS

5.1 La livraison des Produits à l’Acheteur est payante, sauf disposition contraire dans le Contrat de vente. Le coût de la livraison des Produits (y compris les frais de transport et postaux) est indiqué à l’Acheteur dans la facture proforma pour le paiement et dans la facture finale.

5.2 Le retrait personnel des Produits par l’Acheteur est gratuit.

5.3 Le Vendeur propose à l’Acheteur les modes suivants de livraison ou de retrait des Produits :

5.3.1 Livraison postale.

5.3.2 Livraison par service de messagerie avec paiement à la livraison.

5.3.3 Livraison sur palettes.

5.3.4 Retrait à l’adresse suivante : Aleja Jana Pawła II 88, 05-250 Słupno — les jours ouvrables, de 06h00 à 14h00.

5.4 Le délai de livraison des Produits à l’Acheteur est de 7 jours ouvrables maximum, sauf si un délai plus court est indiqué dans la description du Produit ou lors du passage de la commande. Pour les Produits ayant des délais de livraison différents, le délai à considérer est le plus long des délais spécifiés, sans toutefois dépasser 7 jours ouvrables. Le début du délai de livraison est calculé comme suit :

5.4.1 Si l’Acheteur choisit le paiement par virement bancaire — à partir de la date de réception des fonds sur le compte bancaire ou le compte courant du Vendeur.

5.4.2 Si l’Acheteur choisit le paiement à la livraison — à partir de la date de conclusion du Contrat de vente.

5.5 Le délai de disponibilité des Produits pour retrait par l’Acheteur : si l’Acheteur choisit de retirer les Produits en personne, ceux-ci seront prêts à être retirés dans un délai de 2 jours ouvrables, sauf indication d’un délai plus court dans la description du Produit ou lors du passage de la commande. Pour les Produits ayant des délais de retrait différents, le délai retenu sera le plus long, sans toutefois dépasser 2 jours ouvrables. Le Vendeur informera l’Acheteur de la disponibilité des Produits pour retrait. Le début du délai de retrait est calculé à partir de la date de réception des fonds sur le compte bancaire ou le compte courant du Vendeur.

6. RÉCLAMATION CONCERNANT LES PRODUITS

6.1 Le Vendeur est tenu de livrer à l’Acheteur des Produits exempts de défauts.

6.2 Si les Produits vendus présentent un vice caché, l’Acheteur peut déposer une réclamation, par exemple :

6.2.1 par écrit à l’adresse suivante : ul. Wspólna 35c, 05-250 Słupno, Pologne ;

6.2.2 sous forme électronique en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : sales@aris-pack.com

6.3 Il est recommandé à l’Acheteur de fournir dans la description de la réclamation :(1) les informations et circonstances concernant l’objet de la réclamation, en particulier le type et la date de constatation du défaut ; (2) la demande relative à la mise en conformité des Produits avec le Contrat de vente ou une demande de réduction de prix ou de résiliation du Contrat de vente ; ainsi que (3) les coordonnées du réclamant — cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation par le Vendeur. Les exigences indiquées dans la phrase précédente sont données à titre indicatif et n’affectent pas l’efficacité du traitement d’une réclamation soumise sans cette description recommandée.

6.4 Le Vendeur est tenu de répondre à la réclamation de l’Acheteur dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de sa réception. Si l’Acheteur, en tant que consommateur, dans l’exercice de ses droits à la garantie, a demandé le remplacement du produit ou une réduction de prix en indiquant le montant à réduire, et si le Vendeur ne répond pas à cette demande dans le délai indiqué, cela équivaut à une reconnaissance de la réclamation par le Vendeur.

6.5 L’Acheteur exerçant ses droits à la garantie est tenu de livrer les Produits défectueux à l’adresse suivante : Aleja Jana Pawła II 88, 05-250 Słupno, Pologne. Si l’Acheteur est un consommateur, les frais de livraison des Produits sont à la charge du Vendeur.

6.6 La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie des Produits envers un Acheteur non consommateur est exclue.

7. PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES DE RÉCLAMATION ET DE RECOURS ET RÈGLES D’ACCÈS À CES PROCÉDURES

7.1 Le Réseau RLL européen, mis en place par la Commission européenne en 2001, assure la protection des consommateurs effectuant des achats dans un autre pays du réseau que le leur, et fait partie du « Réseau des Centres Européens des Consommateurs » qui dispose de compétences étendues et de pratiques développées en matière de protection des consommateurs. Site internet de la commission du Parlement européen sur le marché intérieur et la protection des consommateurs de l’UE : http://www.europarl.europa.eu/committees/en/imco/home.html

7.2 La plateforme de règlement en ligne des litiges entre consommateurs et commerçants à l’échelle de l’UE (plateforme RLL) est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. La plateforme RLL est un site web interactif et multilingue qui constitue un guichet unique pour les consommateurs et les commerçants souhaitant régler à l’amiable des litiges concernant des obligations contractuelles issues d’un contrat de vente ou de prestation de services conclu en ligne (pour plus d’informations, voir le site de la plateforme elle-même ou celui de l’Office de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs : https://uokik.gov.pl/spory_konsumenckie_faq_platforma_odr.php — pour les consommateurs de Pologne).on: https://uokik.gov.pl/spory_konsumenckie_faq_platforma_odr.php) — for consumers from Poland.

8. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

8.1 Un consommateur ayant conclu un contrat à distance peut, dans un délai de 14 jours calendaires, se rétracter du contrat sans devoir fournir de justification et sans encourir de frais, à l’exception de ceux indiqués au point 8.8 des présentes Conditions Générales. Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer une déclaration de rétractation. La demande de rétractation peut être effectuée, par exemple :

8.1.1 Par écrit à l’adresse suivante : ul. Wspólna 35c, 05-250 Słupno, Pologne ;

8.1.2 Par voie électronique à l’adresse e-mail suivante : sales@aris-pack.com

8.2 Un modèle de formulaire de rétractation est disponible au point 11 du Règlement. Le consommateur peut utiliser ce modèle, sans que cela soit obligatoire.

8.3 Le délai de rétractation débute :

8.3.1 Pour un contrat dans le cadre duquel le Vendeur livre les Produits avec obligation de transfert de possession (par exemple, un contrat de vente), à compter du moment où le Consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession des Produits ; et dans le cas d’un contrat qui :
(1) prévoit la livraison de plusieurs Produits envoyés séparément, en plusieurs lots ou pièces — à compter de la prise de possession du dernier Produit, lot ou pièce ;
(2) prévoit la livraison régulière de Produits pendant une période déterminée — à compter de la prise de possession du premier Produit ;

8.3.2 Pour les autres contrats — à compter de la date de conclusion du contrat.

8.4 En cas de rétractation du contrat à distance, celui-ci est considéré comme non conclu.

8.5 Le Vendeur est tenu de rembourser au consommateur, sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la demande de rétractation, tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison des Produits (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le consommateur d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé dans la boutique en ligne). Le remboursement s’effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier a expressément accepté un autre mode de remboursement ne lui occasionnant aucun frais. Si le Vendeur n’a pas proposé de récupérer lui-même les Produits, il peut différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse une preuve de leur envoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.6 Le Consommateur est tenu, sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de rétractation, de retourner les Produits au Vendeur ou de les remettre à une personne autorisée par ce dernier, sauf si le Vendeur a proposé de les récupérer lui-même. Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer les Produits avant son expiration. Le retour peut être effectué à l’adresse suivante : Aleja Jana Pawła II 88, 05-250 Słupno, Pologne.

8.7 Les coûts éventuels liés à la rétractation à la charge du Consommateur sont :

8.7.1 Si le Consommateur a choisi un mode de livraison des Produits autre que le mode le moins coûteux proposé dans la Boutique en ligne, le Vendeur n’est pas tenu de lui rembourser les frais supplémentaires encourus.

8.7.2 Le Consommateur supporte les frais directs du retour des Produits. Pour les Produits ne pouvant être renvoyés par courrier postal ordinaire (colis volumineux), le Consommateur peut supporter des frais de retour plus élevés.

8.8 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats à distance portant sur :

8.8.1 (1) la fourniture de services pleinement exécutés avec le consentement exprès du consommateur, celui-ci ayant été informé avant le début de la prestation qu’après son exécution, il perdrait son droit de rétractation ;
(2) les contrats dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du Vendeur, susceptibles de se produire avant l’expiration du délai de rétractation ;
(3) les biens non préfabriqués, fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés pour répondre à ses besoins individuels.

8.9 Les dispositions du présent article 8 relatives au Consommateur s’appliquent, à compter du 1er janvier 2021, également à l’Acheteur ou à l’Acheteur personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsque le contenu du contrat montre qu’il n’a pas un caractère professionnel pour cette personne, ce qui ressort notamment de l’objet de son activité, consultable via le Registre central polonais des entreprises.

9. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRENEURS

9.1 Le présent article 9 des Conditions Générales et toutes les dispositions qui y figurent s’adressent exclusivement à l’Acheteur ou au Bénéficiaire des Services qui n’est pas un consommateur, et, à compter du 1er janvier 2021, également à toute personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, dès lors qu’il ressort du contenu du contrat que celui-ci présente un caractère professionnel pour cette personne, ce qui découle notamment de l’objet de son activité tel qu’indiqué dans le Registre central des entreprises et des informations commerciales.

9.2 Le Vendeur a le droit de se rétracter du Contrat de Vente dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de sa conclusion. Dans ce cas, la rétractation peut avoir lieu sans indication de motifs et ne donne lieu à aucune réclamation de l’Acheteur envers le Vendeur.

9.3 Le Vendeur se réserve le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris d’exiger un paiement anticipé total ou partiel, indépendamment du mode de paiement choisi par l’Acheteur et du fait que le Contrat de Vente ait été conclu.

9.4 Le Prestataire de services peut résilier le contrat de prestation de services électroniques avec effet immédiat et sans motif, en envoyant une notification à l’Acheteur.

9.5 La responsabilité du Prestataire de services/Vendeur envers l’Utilisateur/Acheteur, quelle qu’en soit la base juridique, est limitée — tant pour une réclamation unique que pour toutes réclamations confondues — au montant du prix payé et des frais de livraison conformément au Contrat de Vente, sans toutefois dépasser un plafond de mille euros (1 000 EUR). La limitation de responsabilité précitée s’applique à toutes les réclamations formulées par le Client/Acheteur à l’encontre du Prestataire/Vendeur, y compris en l’absence de contrat de vente ou en dehors de celui-ci. Le Prestataire de services/Vendeur est uniquement responsable envers le Client/Acheteur des pertes typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et ne saurait être tenu responsable des pertes imprévisibles à ce moment-là.

9.6 Tout litige entre le Vendeur/Prestataire et le Client/Acheteur sera soumis à la juridiction du tribunal compétent du siège du Vendeur/Prestataire.

10. CONDITIONS FINALES

10.1 Les accords conclus via la Boutique en ligne sont rédigés en anglais.

10.2 Modifications des Conditions :

10.2.1 Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier les Règlements pour des raisons importantes, à savoir : des changements législatifs et des modifications des méthodes de paiement et de livraison — dans la mesure où ces changements affectent la mise en œuvre des dispositions des présentes Règles.

10.2.2 En cas de conclusion de contrats de nature continue sur la base des présentes Conditions (par exemple, la fourniture de Services électroniques), les Conditions modifiées seront contraignantes pour l’Acheteur si l’Acheteur a été dûment informé des modifications et n’a pas résilié le contrat dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de notification. Si la modification des Conditions entraîne l’introduction de nouveaux frais ou une augmentation des frais existants, le Bénéficiaire du Service a le droit de se rétracter du contrat.

10.2.3 Dans le cas où des contrats non perpétuels (par exemple, un Contrat d’Achat) sont conclus sur la base de ces Conditions, les modifications des Conditions n’affecteront en aucun cas les droits acquis par l’Acheteur/Acheteurs avant la date d’entrée en vigueur des modifications des Conditions, en particulier les modifications des Conditions n’affecteront pas les Commandes déjà passées ou soumises, ainsi que les Contrats d’Achat conclus, exécutés ou en cours d’exécution.

10.3 Les questions non régies par ces Conditions seront régies par la législation européenne en matière de protection des consommateurs et la législation relative aux services électroniques.

11. FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION

Formulaire de rétractation type (ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)

— Destinataire :

ARIS PACK SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

Aleja Jana Pawła II 88, 05-250 Słupno, Pologne

www.aris-pack.com | sales@aris-pack.com

— Par la présente, je/nous vous notifie/notifions l’annulation du contrat de vente des biens suivants(), du contrat de fourniture des biens suivants(), du contrat d’exécution des biens suivants()/services() :

— Date de conclusion du/des contrat(s)

— Nom complet du/des consommateur(s)

— Adresse du/des consommateur(s)

— Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le formulaire est envoyé sous forme papier)

— Date

(*) Rayer si nécessaire.